Discrimination, obligations légales, déontologie

Être capable de :

Maitriser les différents cas pouvant entrainer une discrimination en matière d’immobilier

Affiner sa connaissance du code de déontologie

Faire un point sur les responsabilités et obligations légales des professionnels de l’immobilier

• Lutte contre la discrimination (2 heures)
  • Article L225-1 du code pénal
  • La charte de la lutte contre la discrimination
  • Cas pratiques
• Déontologie (2 heures)
  • L’évolution du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
  • Le code déontologie et cas pratiques
  • L’évolution du code de déontologie
  • Les logements insalubres
• Obligations légales et responsabilités
  • L’URSSAF et les agents commerciaux
  • Obligations d’affichage dans l’agence
  • Les conseils juridiques et techniques dus aux mandants
  • La responsabilité civile
  • La responsabilité pénale
  • La responsabilité des notaires

Ouvert à tous

Un agent immobilier doit obligatoirement avoir une carte professionnelle pour être autorisé légalement à effectuer ses missions en France : transactions immobilières, gestion, souscription, syndicat de copropriété, conclusion de contrats, etc. Cette carte professionnelle agent immobilier délivrée par une chambre de commerce et d’industrie (CCI) est valable 3 ans

Vous apporter les connaissances juridiques et pratiques qui vous seront utiles et nécessaires dans votre quotidien

Méthodes pédagogiques

Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning

Supports pratiques et audiovisuels

Exposés théoriques

Étude de cas concrets

Travaux dirigés

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

QCM d’entrée et QCM de sortie

Questions orales ou écrites

Formulaire d’évaluation de la formation

Livret de formation

Attestation de formation

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