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Le Campus - CCI Formation Cantal
Ensemble pour vous faire grandir
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Les biens immobiliers dans les donations et successions

Durée
7.0H
Lieu

CCI Formation Cantal

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Imprimez

La formation obligatoire des agents immobiliers relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Objectif

Être capable de :

Perfectionner ses connaissances en matière de transaction sur des cas particuliers de biens immeubles

Connaitre le sort des immeubles concernant les libéralités, démembrements, legs et successions

Programme

Différents types de libéralités

    • Donation
      • Don manuel
      • Don familial
    • Donation partage
    • Donation au dernier vivant

Démembrements

    • Intérêt du démembrement
    • Évaluation et fiscalité du démembrement
    • Partage des travaux
    • Contentieux du démembrement

Legs (testament)

    • La quotité disponible
    • Le formalisme testamentaire
    • Donation hors part successorale
    • Immeuble ou jouissance ?
    • Les rapports

Les règles de la succession et du partage

    • Dévolution successorale
    • Indivision successorale
    • Vente durant l’indivision
    • Vente des biens après le partage
    • Règlement de la succession

 

Condition d’accès

Ouvert à tous

Public concerné

Un agent immobilier doit obligatoirement avoir une carte professionnelle pour être autorisé légalement à effectuer ses missions en France : transactions immobilières, gestion, souscription, syndicat de copropriété, conclusion de contrats, etc. Cette carte professionnelle agent immobilier délivrée par une chambre de commerce et d’industrie (CCI) est valable 3 ans

Atout

Vous apporter les connaissances juridiques et pratiques qui vous seront utiles et nécessaires dans votre quotidien

Méthode et moyens pédagogiques

Méthodes pédagogiques

Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning

Supports pratiques et audiovisuels

Exposés théoriques

Étude de cas concrets

Travaux dirigés

 

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

QCM d’entrée et QCM de sortie

Questions orales ou écrites

Formulaire d’évaluation de la formation

Livret de formation

Attestation de formation

Débouchés

.

Montant et modalités de prise en charge

OPCO

ENTREPRISE 

Modalité et délai d'accès
7 jours avant le début de la formation et après entretien
Modalités d'évaluation et de suivi
Evaluation continue sur l'ensemble de la session, Emargement
Référence :
SP_FOR_026737_001
Rythme :
2 demi-journées
Contact :

GONTINEAC Lucinda

0471454037 / 0670657071

[email protected]

Modifié le 23/02/2024