Formulaire de recherche

PERMIS D'EXPLOITATION : CHAMBRES ET TABLES D'HOTES

30 sept 2021
1 jour
300 €

CCI Cantal Formation

PROGRAMME

- Présentation du permis d'exploitation.
Spécificités de l'attestation dite « permis d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n°14407*02)

- Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons :
- Le cadre législatif et règlementaire
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant
- Les affichages obligatoires
- Les obligations de protection des consommateurs
- La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
- La protection des mineurs
- La prévention et protection de l'ordre public
- La législation sur les stupéfiants
- La revente de tabac
- La lutte contre le bruit
- La lutte contre les discriminations
- La fermeture administrative
- Les réglementations locales
La vie d'une licence :
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
- Les interdictions de transfert
- La translation d'une licence
- La mutation d'une licence.
-
- Les déclarations préalables à l'ouverture :
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- Les obligations fiscales
- La rédaction du bail par acte authentique
- Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)
- Les obligations d'exploitation

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Etre capable de :
- Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations.
- Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)
- Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.
Recyclage : Mise à jour des connaissances afin de prolonger la validation du permis d'exploitation
Permis d'exploitation sur 1 jour : Apport de connaissances théoriques réglementaires pour compléter leur expérience professionnelle (10 ans en qualité de gestionnaire) en vue de l'obtention du Permis d'exploitation

MODALITES PÉDAGOGIQUES

- Enseignements théoriques sur powerpoint
- Analyse de cas et échange sur des cas pratiques
- Evaluation des connaissances sous forme d'un questionnaire
- support de cours papier remis à chaque participant

PUBLIC

Depuis le 1er juin 2013, sont concernées:
Toutes les personnes qui proposent à la location des chambres d'hôtes et qui offrent ou qui vendent des boissons alcooliques à leur clientèle doivent passer cette formation.
De même que les personne exploitant des tables d'hôtes qui offrent ou qui vendent des boissons alcooliques à leur clientèle.
La formation permet de maîtriser l'exploitation spécifique des chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques en sensibilisant et en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à l'offre et à la vente d'alcool.
Les participants acquièrent ainsi une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme.

PRE-REQUIS

Fuure exploitant des chambres d'hôtes

CONDITION DE PRISE EN CHARGE

300 € net de taxe
* La CCI n'est pas assujettie à la TVA (article 261-4-4° du CGI)

Possibilité de prise en charge AGEFICE

DELAI D'ACCES

2 jours avant le début de la formation et après entretien préalable

MODALITES D'EVALUATIONS

Emargement

MODALITES DE SUIVI

Evaluation continue sur l'ensemble de la session

DEBOUCHES

Le stagiaire est opérationnel pour ouvrir son établissement et louer des chambres d'hôtes.

VALIDATION

Certification

CONTACT

Lucinda GONTINEAC

04 71 45 40 37 - 06 70 65 70 71

lgontineac@cantal.cci.fr