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Le Campus - CCI Formation Cantal
Ensemble pour vous faire grandir
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PERMIS D'EXPLOITATION DEBITS DE BOISSONS

Durée
20.0H
Lieu

CCI Formation Cantal

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Imprimez
Objectif

Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant

Programme

Présentation liminaire de a formation

La raison d’être de l’obligation de formation

Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

Organisation administrative

Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques

Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale (code des collectivités territoriales)

La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)

Les conditions liées à la personne

La nationalité

La capacité juridique

Les incompatibilités

Le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence

La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France

Les différentes licences et leurs champs d’application

Les conditions de délivrance et validité » d’une licence

Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)

La vie d’une licence

Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)

Les interdictions de transfert

La translation d’une licence

La mutation d’une licence

Condition d’accès

Avoir 18 ans 

Lire et comprends le français 

Public concerné

Créateurs-repreneurs de CHR
Salariés

Atout

Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur valide pendant 10 ans

Formateur expérimenté

Méthode et moyens pédagogiques

Adaptation des apports théoriques de la formation à l'expérience et aux besoins de chaque participant.
Exercices et mises en pratique

Débouchés

.

Montant et modalités de prise en charge

OPCO

AIF

Fond privés

Modalité et délai d'accès
7 jours avant le début de la formation et après entretien
Modalités d'évaluation et de suivi
Evaluation continue sur l'ensemble de la session, Emargement
Référence :
SP_FOR_021778_001
Niveau de diplôme :
2 - Sans niveau spécifique,
Contact :

Modifié le 28/05/2024