Formulaire de recherche

PERMIS D'EXPLOITATION DEBITS DE BOISSONS

31 mars 2020 - 02 avr 2020
3 jours
680 €

CCI Cantal Formation

PROGRAMME

Présentation liminaire de a formation
La raison d'être de l'obligation de formation
Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
Organisation administrative
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,...)
Les conditions liées à la personne
La nationalité
La capacité juridique
Les incompatibilités
Le permis d'exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France
Les différentes licences et leurs champs d'application
Les conditions de délivrance et validité » d'une licence
Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
La vie d'une licence
Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)
Les interdictions de transfert
La translation d'une licence
La mutation d'une licence

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Adaptation des apports théoriques de la formation à l'expérience et aux besoins de chaque participant.
Exercices et mises en pratique